Facturation electronique illegale

Comme je le disais plus haut dans ce sujet, Voo a bien prévenu les gens du passage à la facture électronique et laissant le choix de rester en facturation papier.

Il s'agissait entre autre d'un courrier papier (il ne pouvait donc pas passer inaperçu ou se retrouver par accident dans les spams), il y a également eu des avertissements sur les factures papier pour prévenir du changement



Un deuxième feuillet accompagnait cet avertissement et expliquait la procédure pour créer un espace myvoo, consulter ses factures, et modifier sa "préférence d'envoi des factures" (en d'autre terme marquer ou non son accord de recevoir les factures par mail).



Pour info, ma mutuelle et mon fournisseur d'électricité pratiquent de la même façon, je n'ai pas plusieurs plateformes à consulter puisque tout les éléments importants pour effectuer le versement sont repris dans le mail.


Concernant la légalité, il est intéressant de lire le paragraphe 2 du document https://economie.fgov.be/.../projet-code-de-conduite-facturation-electronique.pdf

2. Respect du choix du consommateur
Le fournisseur respecte la volonté du consommateur qui a le libre choix du format de la facture (électronique / papier), quel que soit le service ou produit facturé et indépendamment du mode de paiement qu’il a choisi.
A tout moment, sans préavis et sans frais, le consommateur peut changer son choix (électronique / papier) par tous les canaux habituels de contact avec son fournisseur (papier, téléphone, courriel, site web,…).
Le fournisseur qui décide de changer de mode de facturation (électronique / papier) est tenu d’informer le client minimum 2 fois (par tous les canaux habituels) avant le changement et de lui fournir l’information nécessaire pour utiliser le canal électronique (mode d’emploi, assistance gratuite, etc..). Le consommateur peut librement refuser ce changement de mode de facturation. Le fournisseur s’engage à ne pas imposer de pénalités de retard en cas de non-paiement de la première facture lors de la transition du papier vers l’électronique.
Le fournisseur s’engage à n’adapter le mode de facturation vers une facturation électronique que pour les clients qui en ont les moyens techniques (par exemple utilisation d’une adresse email) et à ne pas le faire pour les autres. Le fournisseur s’engage aussi à ne pas modifier unilatéralement le mode de facturation, même en cas de retard de paiement.

Voo a donc respecté ses obligations en prévenant à l'avance du passage à la facture électronique, en donnant les moyens aux clients de s'opposer au changement de mode de distribution des factures, en donnant les explications nécessaires pour pouvoir s'adapter au changement et en fournissant toutes les données nécessaires au paiement directement dans le mail.

Il ne me semble pas pertinent d'invoquer le fait que les factures auraient pu se retrouver dans la boite de courrier indésirables pour ne pas les honorer (moi je contrôle vite fait ma boite des indésirables avant d'en effacer le contenu)