Résolu

Facturation electronique illegale


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Bonjour,

Je fais suite à vos rappels reçus par voie postale ainsi qu'aux frais y afférent.

Sauf erreur de ma part, je n'ai jamais marqué mon accord quant au fait de recevoir les factures au format électronique.

Or conformément aux diectives Européennes (2001/115/CE et 2006/112/CE, 2010/45/CE) transcrites dans le droit belge (loi du 28 janvier 2004, du 17 décembre 2012, et son arrêté royal du 19 décembre 2012), il faut l'accord préalable du preneur.

Je ne souhaite pas que mes factures soient délivrées par voie électronique et vous demande de revenir au format papier.

Je vous signale que ces factures arrivent dans mon dossier spam, j'imagine que ceci est lié à l'adresse utilisée pour l'envoi de celles-ci. Vous conviendrez donc qu'il m'eût été difficile d'en prendre conaissance en temps et en heure.

La conséquence est que je reçois maintenant les rappels par voie postale avec tout un tas de frais que je e permets de contester.

Par ailleurs je vous demande une compensation pour le temps passé à corriger des problèmes dus au fait que vous ne respectez pas la loi.

Je vais faire le nécessaire pour payer l'incontestablement dû. Pourriez-vous de votre côté m'envoyer un décompte avec ma prochaine facture afin d'être sur que tous les montants sont bien réglés.

D'avance je vous en remercie,

Cordialement,

Mathieu .
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Meilleure réponse par Marcs 7 janvier 2019, 19:41

Comme je le disais plus haut dans ce sujet, Voo a bien prévenu les gens du passage à la facture électronique et laissant le choix de rester en facturation papier.

Il s'agissait entre autre d'un courrier papier (il ne pouvait donc pas passer inaperçu ou se retrouver par accident dans les spams), il y a également eu des avertissements sur les factures papier pour prévenir du changement



Un deuxième feuillet accompagnait cet avertissement et expliquait la procédure pour créer un espace myvoo, consulter ses factures, et modifier sa "préférence d'envoi des factures" (en d'autre terme marquer ou non son accord de recevoir les factures par mail).



Pour info, ma mutuelle et mon fournisseur d'électricité pratiquent de la même façon, je n'ai pas plusieurs plateformes à consulter puisque tout les éléments importants pour effectuer le versement sont repris dans le mail.


Concernant la légalité, il est intéressant de lire le paragraphe 2 du document https://economie.fgov.be/.../projet-code-de-conduite-facturation-electronique.pdf

2. Respect du choix du consommateur
Le fournisseur respecte la volonté du consommateur qui a le libre choix du format de la facture (électronique / papier), quel que soit le service ou produit facturé et indépendamment du mode de paiement qu’il a choisi.
A tout moment, sans préavis et sans frais, le consommateur peut changer son choix (électronique / papier) par tous les canaux habituels de contact avec son fournisseur (papier, téléphone, courriel, site web,…).
Le fournisseur qui décide de changer de mode de facturation (électronique / papier) est tenu d’informer le client minimum 2 fois (par tous les canaux habituels) avant le changement et de lui fournir l’information nécessaire pour utiliser le canal électronique (mode d’emploi, assistance gratuite, etc..). Le consommateur peut librement refuser ce changement de mode de facturation. Le fournisseur s’engage à ne pas imposer de pénalités de retard en cas de non-paiement de la première facture lors de la transition du papier vers l’électronique.
Le fournisseur s’engage à n’adapter le mode de facturation vers une facturation électronique que pour les clients qui en ont les moyens techniques (par exemple utilisation d’une adresse email) et à ne pas le faire pour les autres. Le fournisseur s’engage aussi à ne pas modifier unilatéralement le mode de facturation, même en cas de retard de paiement.

Voo a donc respecté ses obligations en prévenant à l'avance du passage à la facture électronique, en donnant les moyens aux clients de s'opposer au changement de mode de distribution des factures, en donnant les explications nécessaires pour pouvoir s'adapter au changement et en fournissant toutes les données nécessaires au paiement directement dans le mail.

Il ne me semble pas pertinent d'invoquer le fait que les factures auraient pu se retrouver dans la boite de courrier indésirables pour ne pas les honorer (moi je contrôle vite fait ma boite des indésirables avant d'en effacer le contenu)
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Comme je le disais plus haut dans ce sujet, Voo a bien prévenu les gens du passage à la facture électronique et laissant le choix de rester en facturation papier.

Il s'agissait entre autre d'un courrier papier (il ne pouvait donc pas passer inaperçu ou se retrouver par accident dans les spams), il y a également eu des avertissements sur les factures papier pour prévenir du changement



Un deuxième feuillet accompagnait cet avertissement et expliquait la procédure pour créer un espace myvoo, consulter ses factures, et modifier sa "préférence d'envoi des factures" (en d'autre terme marquer ou non son accord de recevoir les factures par mail).



Pour info, ma mutuelle et mon fournisseur d'électricité pratiquent de la même façon, je n'ai pas plusieurs plateformes à consulter puisque tout les éléments importants pour effectuer le versement sont repris dans le mail.


Concernant la légalité, il est intéressant de lire le paragraphe 2 du document https://economie.fgov.be/.../projet-code-de-conduite-facturation-electronique.pdf

2. Respect du choix du consommateur
Le fournisseur respecte la volonté du consommateur qui a le libre choix du format de la facture (électronique / papier), quel que soit le service ou produit facturé et indépendamment du mode de paiement qu’il a choisi.
A tout moment, sans préavis et sans frais, le consommateur peut changer son choix (électronique / papier) par tous les canaux habituels de contact avec son fournisseur (papier, téléphone, courriel, site web,…).
Le fournisseur qui décide de changer de mode de facturation (électronique / papier) est tenu d’informer le client minimum 2 fois (par tous les canaux habituels) avant le changement et de lui fournir l’information nécessaire pour utiliser le canal électronique (mode d’emploi, assistance gratuite, etc..). Le consommateur peut librement refuser ce changement de mode de facturation. Le fournisseur s’engage à ne pas imposer de pénalités de retard en cas de non-paiement de la première facture lors de la transition du papier vers l’électronique.
Le fournisseur s’engage à n’adapter le mode de facturation vers une facturation électronique que pour les clients qui en ont les moyens techniques (par exemple utilisation d’une adresse email) et à ne pas le faire pour les autres. Le fournisseur s’engage aussi à ne pas modifier unilatéralement le mode de facturation, même en cas de retard de paiement.

Voo a donc respecté ses obligations en prévenant à l'avance du passage à la facture électronique, en donnant les moyens aux clients de s'opposer au changement de mode de distribution des factures, en donnant les explications nécessaires pour pouvoir s'adapter au changement et en fournissant toutes les données nécessaires au paiement directement dans le mail.

Il ne me semble pas pertinent d'invoquer le fait que les factures auraient pu se retrouver dans la boite de courrier indésirables pour ne pas les honorer (moi je contrôle vite fait ma boite des indésirables avant d'en effacer le contenu)
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bonjour
ca ne vous plaira pas mais malheureusement tout le monde sait qu'il doit payer ses factures chaque mois hein.....moi quand je ne les reçois pas je les demande....
pour le reste les officiels VOO vous répondront
concernant la loi ils ont des tas de juristes qui la connaissent et l'étudient........curieux donc de voir la réponse apportée à votre argument
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On dirait presque que vous êtes payé par VOO !

Cordialement,


Bonsoir @Mat-Liege

Marcs, comme moi ou certains autres, ne sont que client de VOO, et oui, en effet, je pense que maintenant que vous avez ce que vous vouliez, on se demande ce que vous chercher encore ?

Perso, que ce soit dans n'importe quel type de facture, je sait que chaque fin de mois, j'ai des factures à payer.

D'autant que ici, ce sont des prix fixes (ou quasi).

Quand je voit que une facture n'est pas rentré dans les temps (c'est déjà arrivé avec mon gaz-elec), je contacte dans la semaine même, la société, qui me renvoi un duplicata.

Ce n'est pas à la société à faire attention de payer son dû, mais au consommateurs ... désolé pour vous, mais c'est ainsi ...

Sur ce, je pense sincèrement que votre sujet pourrai se clôturer, vu que vous avez eu ce que vous vouliez.
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Hello,

Perso, j'ai ma facture dans Zoomit, via l'application MyVOO, je reçoit un mail, pas de papier, ce qui est pratique quand la poste ne fonctionne pas ou se trouve en grève.

On ne peut pas dire que on ne reçoit rien, et si en retard, là aussi tout les moyens sont mis au service du client : sms, mail, courrier.

Ah oui : """je parle au mur, il comprendra beaucoup mieux""", est une citation ou adage, comme vous voulez, et non une insulte ... ;)

Bav
Ah oui : """je parle au mur, il comprendra beaucoup mieux""", est une citation ou adage, comme vous voulez, et non une insulte ... ;)
Oserais-je dire que seule l'instruction permet de comprendre cela ... noooon, tais-toi 🤣
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Bonjour @Mat-Liege,

  • Je vous ai exceptionnellement crédité les deux derniers frais de rappel (20 €).
  • La méthode de facturation est à présent passée en mode papier.
  • Je vous fais parvenir votre décompte par Message privé.
N'hésitez pas à créer un compte myVOO pour avoir un meilleur contrôle sur vos services et vos factures.

Veuillez par ailleurs me transmettre votre numéro de gsm à jour par message privé afin que je puisse mettre votre dossier à jour. Vous ne raterez ainsi aucune communication de notre part.

Bonne journée
@Mat-Liege pourquoi revenez-vous à la charge ? ... tout a été réglé par un officiel VOO et semble vous agréer.

Toutefois, une facture, un rappel ou une mise en demeure sont 3 choses tout à fait distinctes légalement et donc avec des règles différentes.
Toute la discussion portait uniquement sur la facture électronique et VOO a fait ce qui était autorisé légalement.

Vu que vous avez obtenu ce que vous vouliez, il me semble que nous pouvons clore le débat.
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Marc par ailleurs votre écrit comporte quelques erreurs, la plus grave étant que VOO change en permanence son mode de facturation (electronique pour les factures, papier pour les rappels, puis on revient à l'éléctronique pour la facture suivante).....

🙂 :-)


Ce n'est que logique pourtant, voo ne change pas son mode de délivrance en permanence mais simplement envoi les rappel en format papier pour avoir une date de la poste afin d'éviter les contestations.

Comme le client qui reçoit ses factures par mail n'a pas (demandé à) changer le mode de distribution, la facture suivante est envoyée par mail.
Si cela ne lui convient pas, il suffit de faire le changement dans myvoo pour recevoir les factures par courrier.
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Pas très logique ce que vous dites.....Si c'est juste pour une question de tracabilité:

En effet, les mails offrent une tracabilité (date et heure exacte d'envoi) alors qu'il est impossible de prouver qu'un simple courrier postal a bien été envoyé........

Le rappel ne mentionnant pas qu'il concerne une facture déliverée au format électronique, le client pense soit à un oubli de sa part, soit à une lettre perdue à la poste......Paie le rappel et ne change aucune option

Enfin, suite à la réponse de XENA sur l'autre sujet:

http://www.mediationdedettes.be/Du-neuf-en-matiere-de-factures-telecom-impayees

Je constate que (selon toute vraissemblance vu que l'information se trouve sur le site du médiateur) VOO est encore un peu limite au niveau de ses conditions générales:

Site du médiateur:
§ 2. Si l’abonné ne paie pas sa facture à temps, l’opérateur peut rappeler par écrit à l’abonné concerné à tout moment l’expiration de l’échéance de la facture et l’inviter à effectuer le paiement du montant réclamé par l’opérateur. Le taux d’intérêt porté en compte pour d’éventuels intérêts de retard ne peut pas dépasser le taux d’intérêt légal.

Le premier rappel par écrit est gratuit.

Conditions générales de VOO (article 7.3):
Facturation du premier rappel à 10 Euros

Personne pour appeler un officiel afin d'avoir un retour de VOO (ou de l'armée de juristes mentionnées dans les premiers messages) sur cette différence?
:-)

Cordialement et bonne journée !
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Salut,

Je n'interviendrai plus sur ce sujet.

C'est quand même assez extraordinaire que ce sont toujours les gens en tort qui cherche à prouver que le système n'est pas légal.
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C'est au vendeur d'établir la facture en bonne et due forme et pas à l'acheteur à courrir pour les obtenir.
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Site du médiateur:
§ 2. Si l’abonné ne paie pas sa facture à temps, l’opérateur peut rappeler par écrit à l’abonné concerné à tout moment l’expiration de l’échéance de la facture et l’inviter à effectuer le paiement du montant réclamé par l’opérateur. Le taux d’intérêt porté en compte pour d’éventuels intérêts de retard ne peut pas dépasser le taux d’intérêt légal.

Le premier rappel par écrit est gratuit.

Conditions générales de VOO (article 7.3):
Facturation du premier rappel à 10 Euros

Personne pour appeler un officiel afin d'avoir un retour de VOO (ou de l'armée de juristes mentionnées dans les premiers messages) sur cette différence?
:-)

Cordialement et bonne journée !


Bonjour @Mat-Liege

Pour répondre à votre question, le rappel de 10€ fait bien suite à un premier rappel écrit, envoyé par SMS, 7 jours après l'échéance de votre facture. Ce rappel est gratuit.

Si la facture n'est toujours pas payée, vous recevez alors votre facture suivante (30 jours après la précédente, donc le mois suivant) accompagnée d'un rappel de votre facture impayée précédente. Ce rappel est facturé à une hauteur de 10€ de frais supplémentaires de retard.

N'hésitez pas si vous avez des questions !
Niveau d'utilisateur 7
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Bonjour, si je me souviens bien nous avions été prévenu du passage à la facture électronique en temps utile, il y avais également un avertissement qu'il était possible de garder la facture papier pour ceux qui ne souhaitaient pas recevoir leurs factures par mail.

il est d'ailleurs toujours possible de revenir à la facture papier via myvoo.

Il me semble dès lors assez difficile de dire que voo n'a pas respecté la législation, d'ailleurs d'autres sociétés préconisent également le passage à la facturation électronique.
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Par ailleurs si je devai réclammer mes factures, je ne manquerai pas de réclamer 10 Euros de frais administratifs à chaque fois 🙂
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Etre prévenu du passage à la facturation électronique ne signifie pas avoir donné son accord.
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Question subsidiaire, si on passe à la facturation électronique, pourquoi les rappels sont ils envoyés par la poste????????
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Il faut de plus créer un compte pour accéder à MyVoo.......

Sorry mais si je passe du temps à cela, je facture 10 euros de frais administratifs.......
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Tiou, un sms n'est pas un envoi par écrit mais un envoi par forme électronique.

Par ailleurs le rappel reçu par écrit comporte, de l'auteur même, la mention 1er rappel. (par définition gratuit à en croire le site du médiateur)

Pourriez vous aussi me clarifier dans quel texte de loi le législateur a autorisé l'envoi de la facturation par sms?

D'avance merci,

Cordialement,
Niveau d'utilisateur 3
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Bonjour,

Pour ma part j'ai reçu cette information par mail le mois passé.

http://f.emailing.voo.be/o/?s=1477-56b7c-2472-901b8ec-4a9c

Je suis déjà certain (pour différentes raisons) que je demanderai de continuer à recevoir la version papier.

Cordialement
Niveau d'utilisateur 7
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@Mat-Liege

Ne pensez-vous pas que depuis le temps, les juristes de VOO n'ont pas planché sur le sujet ?

Je ne sait pas ce que vous chercher, mais si vous lisez toutes les conditions, vous aurez toutes vos réponses, en plus de ce que les clients ci-dessus vous ont déjà expliqué .....
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Salut,

Je n'interviendrai plus sur ce sujet.

C'est quand même assez extraordinaire que ce sont toujours les gens en tort qui cherche à prouver que le système n'est pas légal.



Il me semble pourtant que vous faites l'inverse de ce que vous dites, c'est à dire "intervenir sur le sujet " en y exprimant une opinion :-)

Ce qui est assez amusant c'est votre capacité à donner votre avis sans jamais répondre aux questions soiulevées 🙂

La question soulevée ici étant "Est-ce que VOO respecte tout ce qui est indiqué sur le site du médiateur"

Je suis certes "en tort" comme vous le mentionnez, la notion de tort étant à mon sens assez discutable, mais simplifions, je suis en tort, je paie mes factures en retard.

Etre en tort n'autorise toutefois pas VOO à surfacturer.ou à limiter mon service en me faisant payer le prix plein......

Curieusement vous n'avez pas d'avis sur ces questions..... 🙂 Vous avez juste un avis sur le fait que je soie en tort :-)

On dirait presque que vous êtes payé par VOO !

Cordialement,
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Gerinald,

Je ne comprends pas bien l'objet de votre intervention ou même l'utilité de celle-ci....

De quelles conditions parlez vous???

De quelles explications parlez vous?????


Cordialement
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Merci Azal,

Mais je n'ai jamais reçu rien de tel et encore une fois:

Informer ne veut pas dire que le client ait explicitement marqué son accord......
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Ah OK ... je voit que Monsieur préfère garder les œillères devant ces yeux ...

  • Voir conditions de votre contrat
  • Voir conditions se trouvant dans votre MyVOO
  • Voir conditions sur le site de VOO
  • Voir commentaires déjà effectuer ci-dessus.
Bav
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Gerinald,

Je présume que les juristes de VOO se sont aussi penché sur frais d'huissier à ma charge mentionnés au dos de la lettre.........??

C'est marrant car l'huissier intervient, dans ce cas précis, dans le cadre d'un règlement à l'amiable et donc les frais seraient à charge de VOO.....

Je présume que les juristes se sont certainement penché sur celà aussi.....Raison pour laquelle je déposerai une double plainte....

🙂 🙂 🙂

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