Promeneur
•
30 messages
Facturation electronique illegale
Bonjour,
Je fais suite à vos rappels reçus par voie postale ainsi qu'aux frais y afférent.
Sauf erreur de ma part, je n'ai jamais marqué mon accord quant au fait de recevoir les factures au format électronique.
Or conformément aux diectives Européennes (2001/115/CE et 2006/112/CE, 2010/45/CE) transcrites dans le droit belge (loi du 28 janvier 2004, du 17 décembre 2012, et son arrêté royal du 19 décembre 2012), il faut l'accord préalable du preneur.
Je ne souhaite pas que mes factures soient délivrées par voie électronique et vous demande de revenir au format papier.
Je vous signale que ces factures arrivent dans mon dossier spam, j'imagine que ceci est lié à l'adresse utilisée pour l'envoi de celles-ci. Vous conviendrez donc qu'il m'eût été difficile d'en prendre conaissance en temps et en heure.
La conséquence est que je reçois maintenant les rappels par voie postale avec tout un tas de frais que je e permets de contester.
Par ailleurs je vous demande une compensation pour le temps passé à corriger des problèmes dus au fait que vous ne respectez pas la loi.
Je vais faire le nécessaire pour payer l'incontestablement dû. Pourriez-vous de votre côté m'envoyer un décompte avec ma prochaine facture afin d'être sur que tous les montants sont bien réglés.
D'avance je vous en remercie,
Cordialement,
Mathieu .
Je fais suite à vos rappels reçus par voie postale ainsi qu'aux frais y afférent.
Sauf erreur de ma part, je n'ai jamais marqué mon accord quant au fait de recevoir les factures au format électronique.
Or conformément aux diectives Européennes (2001/115/CE et 2006/112/CE, 2010/45/CE) transcrites dans le droit belge (loi du 28 janvier 2004, du 17 décembre 2012, et son arrêté royal du 19 décembre 2012), il faut l'accord préalable du preneur.
Je ne souhaite pas que mes factures soient délivrées par voie électronique et vous demande de revenir au format papier.
Je vous signale que ces factures arrivent dans mon dossier spam, j'imagine que ceci est lié à l'adresse utilisée pour l'envoi de celles-ci. Vous conviendrez donc qu'il m'eût été difficile d'en prendre conaissance en temps et en heure.
La conséquence est que je reçois maintenant les rappels par voie postale avec tout un tas de frais que je e permets de contester.
Par ailleurs je vous demande une compensation pour le temps passé à corriger des problèmes dus au fait que vous ne respectez pas la loi.
Je vais faire le nécessaire pour payer l'incontestablement dû. Pourriez-vous de votre côté m'envoyer un décompte avec ma prochaine facture afin d'être sur que tous les montants sont bien réglés.
D'avance je vous en remercie,
Cordialement,
Mathieu .
Mat-Liege
Promeneur
•
30 messages
il y a 5 ans
En effet, les mails offrent une tracabilité (date et heure exacte d'envoi) alors qu'il est impossible de prouver qu'un simple courrier postal a bien été envoyé........
Le rappel ne mentionnant pas qu'il concerne une facture déliverée au format électronique, le client pense soit à un oubli de sa part, soit à une lettre perdue à la poste......Paie le rappel et ne change aucune option
Enfin, suite à la réponse de XENA sur l'autre sujet:
http://www.mediationdedettes.be/Du-neuf-en-matiere-de-factures-telecom-impayees
Je constate que (selon toute vraissemblance vu que l'information se trouve sur le site du médiateur) VOO est encore un peu limite au niveau de ses conditions générales:
Site du médiateur:
§ 2. Si l’abonné ne paie pas sa facture à temps, l’opérateur peut rappeler par écrit à l’abonné concerné à tout moment l’expiration de l’échéance de la facture et l’inviter à effectuer le paiement du montant réclamé par l’opérateur. Le taux d’intérêt porté en compte pour d’éventuels intérêts de retard ne peut pas dépasser le taux d’intérêt légal.
Le premier rappel par écrit est gratuit.
Conditions générales de VOO (article 7.3):
Facturation du premier rappel à 10 Euros
Personne pour appeler un officiel afin d'avoir un retour de VOO (ou de l'armée de juristes mentionnées dans les premiers messages) sur cette différence?
:-)
Cordialement et bonne journée !
0
0
Marcs
Top Expert
•
21.1K messages
il y a 5 ans
Je n'interviendrai plus sur ce sujet.
C'est quand même assez extraordinaire que ce sont toujours les gens en tort qui cherche à prouver que le système n'est pas légal.
0
0
Tiou
Savant
•
5.3K messages
il y a 5 ans
Bonjour Mat-Liege
Pour répondre à votre question, le rappel de 10€ fait bien suite à un premier rappel écrit, envoyé par SMS, 7 jours après l'échéance de votre facture. Ce rappel est gratuit.
Si la facture n'est toujours pas payée, vous recevez alors votre facture suivante (30 jours après la précédente, donc le mois suivant) accompagnée d'un rappel de votre facture impayée précédente. Ce rappel est facturé à une hauteur de 10€ de frais supplémentaires de retard.
N'hésitez pas si vous avez des questions !
0
0
Mat-Liege
Promeneur
•
30 messages
il y a 5 ans
Par ailleurs le rappel reçu par écrit comporte, de l'auteur même, la mention 1er rappel. (par définition gratuit à en croire le site du médiateur)
Pourriez vous aussi me clarifier dans quel texte de loi le législateur a autorisé l'envoi de la facturation par sms?
D'avance merci,
Cordialement,
0
0
Mat-Liege
Promeneur
•
30 messages
il y a 5 ans
Il me semble pourtant que vous faites l'inverse de ce que vous dites, c'est à dire "intervenir sur le sujet " en y exprimant une opinion :-)
Ce qui est assez amusant c'est votre capacité à donner votre avis sans jamais répondre aux questions soiulevées :-)
La question soulevée ici étant "Est-ce que VOO respecte tout ce qui est indiqué sur le site du médiateur"
Je suis certes "en tort" comme vous le mentionnez, la notion de tort étant à mon sens assez discutable, mais simplifions, je suis en tort, je paie mes factures en retard.
Etre en tort n'autorise toutefois pas VOO à surfacturer.ou à limiter mon service en me faisant payer le prix plein......
Curieusement vous n'avez pas d'avis sur ces questions..... :-) Vous avez juste un avis sur le fait que je soie en tort :-)
On dirait presque que vous êtes payé par VOO !
Cordialement,
0
0
Gerinald
Savant
•
8.4K messages
il y a 5 ans
Bonsoir Mat-Liege
Marcs, comme moi ou certains autres, ne sont que client de VOO, et oui, en effet, je pense que maintenant que vous avez ce que vous vouliez, on se demande ce que vous chercher encore ?
Perso, que ce soit dans n'importe quel type de facture, je sait que chaque fin de mois, j'ai des factures à payer.
D'autant que ici, ce sont des prix fixes (ou quasi).
Quand je voit que une facture n'est pas rentré dans les temps (c'est déjà arrivé avec mon gaz-elec), je contacte dans la semaine même, la société, qui me renvoi un duplicata.
Ce n'est pas à la société à faire attention de payer son dû, mais au consommateurs ... désolé pour vous, mais c'est ainsi ...
Sur ce, je pense sincèrement que votre sujet pourrai se clôturer, vu que vous avez eu ce que vous vouliez.
1