@

Hello @elegnel 

faut pas payer si tu ne les dois pas. 
Je pense que maintenant après 10 ans, que même si c’est un oubli /erreur de leur part, c’est bien trop tard pour te  réclamer cette somme. 

Cette fois ci, ils vont gratter vraiment dans les fonds de tiroirs ? 😀
Un officiel devra tirer ça au clair effectivement. 

Bonjour detail15

j'ai téléphoné au médiateur et ils ne peuvent allez au-dessus de 5 ans, c'est la loi

c'est de pire en pire chez eux

Bonjour @elegnel,

Peux-tu ajouter ton numéro de client à ton profil ?

Numéro de client mis

merci

Attention que @elegnel est un ami qui est pas loin de chez moi et donc je compte bien qu’on lui règle sérieusement son souci de facturation. 
Ils m’ont déjà fait le coup et m’obligé à payer 6 € que je ne devais pas pour une ancienne location modem et m'avait coupé mes services sans même me prévenir. 
ça date de 10 ans au moins mais c’est du vécu ! 

j'ai trouvé cela

1. La prescription après un an rendue impossible

Auparavant, et dans la majorité des cas, on considérait déjà que les dettes d’eau, de gaz et d’électricité étaient prescrites après un délai de 5 ans. Toutefois, l’application de ce délai devenait de plus en plus controversée, suite à un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation attestant, que dans certaines circonstances, le délai de prescription applicable aux dettes énergétiques (gaz et électricité) était d’un an seulement (voir notre news à ce sujet et la jurisprudence). L’invocation de cet arrêt, par des usagers, des travailleurs sociaux ou certains juges³, était très favorable aux consommateurs car il empêchait une accumulation considérable de la dette.

Le législateur a toutefois souhaité mettre un terme définitif à cette controverse.

La loi « pot-pourri V » a précisé très clairement la prescription par cinq ans de dettes dans certains domaines définis, dont l’énergie. En effet, l’article 2277 du Code civil est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans ».

Cette loi est d’application immédiate pour toutes les dettes en cours.

faut pas te tracasser, tu ne paieras pas cette facture que tu la doives réellement (ce dont je doute fort) ou pas.

Hello

Attention que @elegnel est un ami qui est pas loin de chez moi et donc je compte bien qu’on lui règle sérieusement son souci de facturation. 

Que ce soit un ami ou pas, un client en droit doit être aidé et pris en charge.

Et le délai de prescription des factures me semble un cas indiscutable (à moins qu'une subtilité légale ne m'échappe).

De mémoire, il y a déjà eu quelques cas sur le forum, ou le client à eu, heureusement,  gain de cause dans ce genre de situation.

Dans mon cas, il y a 10 ans, pour les 6€, je n'ai jamais eu aucune facture, ni rappel, ni avertissement , ils m'ont coupé internet et j'ai du me rendre à Ans pour payer par bancontact à la boutique et une employée m'a rétabli mes services directement.

D'ailleurs je n'étais pas le seul à avoir été "coupé" et cela avait fait les gros titres des journaux à l'époque.

😁👍

Un grand merci a detail15 et a Lionel

Détail15 ? j’ai un nouvel aliase par ton correcteur orthographique à mon avis ! 
@elegnel 🤔😉

Excuse j'ai oublie le   s   hihihihihihihi et encore merci