Promeneur
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PEPPOL pour assujettis TVA
A 6 mois de l'entrée en vigueur de l'obligation de la facturation électronique via le canal PEPPOL, est-il possible de déjà recevoir nos factures via ce canal ?
D'autres fournisseurs de téléphonie propose déjà ce service.
VOO est-il prêt pour cette facturation?
Et si oui, comment l'activer ?
Merci
Ajbol
Promeneur
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27 messages
il y a 6 heures
Bonjour Kevin,
Il n’y a pas de report de l’obligation légale de facturation électronique structurée via Peppol. Depuis le 1er janvier 2026, cette obligation s’applique pleinement aux échanges entre assujettis TVA belges. La loi est donc en vigueur, et l’e-facturation structurée est la norme légale depuis cette date.
La période évoquée par le gouvernement correspond uniquement à une tolérance administrative temporaire en matière de sanctions, et non à une autorisation de continuer l’envoi de factures PDF par e-mail. Cette tolérance est strictement conditionnelle : elle ne concerne que les entreprises capables de démontrer qu’elles ont pris, en temps utile et de manière raisonnable, les mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation (choix d’un outil compatible Peppol, convention avec un point d’accès, tests, adaptation des processus, etc.).
En pratique, si Voo poursuit l’envoi de factures par courriel sans fournir de date, de planning ni d’éléments concrets attestant d’une mise en conformité en cours, Voo ne peut pas se prévaloir automatiquement de cette tolérance. Par ailleurs, l’absence temporaire de sanctions n’élimine pas les risques juridiques et fiscaux, notamment en matière de conformité TVA et de déductibilité de la taxe pour le destinataire.
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