Promeneur

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27 Messages

lun. 7 janv. 2019 12:10

Facturation electronique illegale

Bonjour,

Je fais suite à vos rappels reçus par voie postale ainsi qu'aux frais y afférent.

Sauf erreur de ma part, je n'ai jamais marqué mon accord quant au fait de recevoir les factures au format électronique.

Or conformément aux diectives Européennes (2001/115/CE et 2006/112/CE, 2010/45/CE) transcrites dans le droit belge (loi du 28 janvier 2004, du 17 décembre 2012, et son arrêté royal du 19 décembre 2012), il faut l'accord préalable du preneur.

Je ne souhaite pas que mes factures soient délivrées par voie électronique et vous demande de revenir au format papier.

Je vous signale que ces factures arrivent dans mon dossier spam, j'imagine que ceci est lié à l'adresse utilisée pour l'envoi de celles-ci. Vous conviendrez donc qu'il m'eût été difficile d'en prendre conaissance en temps et en heure.

La conséquence est que je reçois maintenant les rappels par voie postale avec tout un tas de frais que je e permets de contester.

Par ailleurs je vous demande une compensation pour le temps passé à corriger des problèmes dus au fait que vous ne respectez pas la loi.

Je vais faire le nécessaire pour payer l'incontestablement dû. Pourriez-vous de votre côté m'envoyer un décompte avec ma prochaine facture afin d'être sur que tous les montants sont bien réglés.

D'avance je vous en remercie,

Cordialement,

Mathieu .

Réponses

Solution acceptée

Marcs

Top Expert

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10.3K Messages

il y a un an

Comme je le disais plus haut dans ce sujet, Voo a bien prévenu les gens du passage à la facture électronique et laissant le choix de rester en facturation papier.

Il s'agissait entre autre d'un courrier papier (il ne pouvait donc pas passer inaperçu ou se retrouver par accident dans les spams), il y a également eu des avertissements sur les factures papier pour prévenir du changement



Un deuxième feuillet accompagnait cet avertissement et expliquait la procédure pour créer un espace myvoo, consulter ses factures, et modifier sa "préférence d'envoi des factures" (en d'autre terme marquer ou non son accord de recevoir les factures par mail).



Pour info, ma mutuelle et mon fournisseur d'électricité pratiquent de la même façon, je n'ai pas plusieurs plateformes à consulter puisque tout les éléments importants pour effectuer le versement sont repris dans le mail.


Concernant la légalité, il est intéressant de lire le paragraphe 2 du document https://economie.fgov.be/.../projet-code-de-conduite-facturation-electronique.pdf

2. Respect du choix du consommateur
Le fournisseur respecte la volonté du consommateur qui a le libre choix du format de la facture (électronique / papier), quel que soit le service ou produit facturé et indépendamment du mode de paiement qu’il a choisi.
A tout moment, sans préavis et sans frais, le consommateur peut changer son choix (électronique / papier) par tous les canaux habituels de contact avec son fournisseur (papier, téléphone, courriel, site web,…).
Le fournisseur qui décide de changer de mode de facturation (électronique / papier) est tenu d’informer le client minimum 2 fois (par tous les canaux habituels) avant le changement et de lui fournir l’information nécessaire pour utiliser le canal électronique (mode d’emploi, assistance gratuite, etc..). Le consommateur peut librement refuser ce changement de mode de facturation. Le fournisseur s’engage à ne pas imposer de pénalités de retard en cas de non-paiement de la première facture lors de la transition du papier vers l’électronique.
Le fournisseur s’engage à n’adapter le mode de facturation vers une facturation électronique que pour les clients qui en ont les moyens techniques (par exemple utilisation d’une adresse email) et à ne pas le faire pour les autres. Le fournisseur s’engage aussi à ne pas modifier unilatéralement le mode de facturation, même en cas de retard de paiement.

Voo a donc respecté ses obligations en prévenant à l'avance du passage à la facture électronique, en donnant les moyens aux clients de s'opposer au changement de mode de distribution des factures, en donnant les explications nécessaires pour pouvoir s'adapter au changement et en fournissant toutes les données nécessaires au paiement directement dans le mail.

Il ne me semble pas pertinent d'invoquer le fait que les factures auraient pu se retrouver dans la boite de courrier indésirables pour ne pas les honorer (moi je contrôle vite fait ma boite des indésirables avant d'en effacer le contenu)
N'étant qu'un simple client, je ne parle jamais au nom de Voo
XENA

Top Expert

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10.8K Messages

il y a un an

bonjour
ca ne vous plaira pas mais malheureusement tout le monde sait qu'il doit payer ses factures chaque mois hein.....moi quand je ne les reçois pas je les demande....
pour le reste les officiels VOO vous répondront
concernant la loi ils ont des tas de juristes qui la connaissent et l'étudient........curieux donc de voir la réponse apportée à votre argument
Pack All-In VOO #Quatro MAX# (BE TV inclus) + Bouquets FAMILY FUN & DISCOVER MORE + GSM: VOOmobile #MAX# avec l' option "Europe"

Promeneur

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27 Messages

il y a un an

C'est au vendeur d'établir la facture en bonne et due forme et pas à l'acheteur à courrir pour les obtenir.
Marcs

Top Expert

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10.3K Messages

il y a un an

Bonjour, si je me souviens bien nous avions été prévenu du passage à la facture électronique en temps utile, il y avais également un avertissement qu'il était possible de garder la facture papier pour ceux qui ne souhaitaient pas recevoir leurs factures par mail.

il est d'ailleurs toujours possible de revenir à la facture papier via myvoo.

Il me semble dès lors assez difficile de dire que voo n'a pas respecté la législation, d'ailleurs d'autres sociétés préconisent également le passage à la facturation électronique.
N'étant qu'un simple client, je ne parle jamais au nom de Voo

Promeneur

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27 Messages

il y a un an

Par ailleurs si je devai réclammer mes factures, je ne manquerai pas de réclamer 10 Euros de frais administratifs à chaque fois :-)

Promeneur

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27 Messages

il y a un an

Etre prévenu du passage à la facturation électronique ne signifie pas avoir donné son accord.

Promeneur

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27 Messages

il y a un an

Question subsidiaire, si on passe à la facturation électronique, pourquoi les rappels sont ils envoyés par la poste????????

Promeneur

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27 Messages

il y a un an

Il faut de plus créer un compte pour accéder à MyVoo.......

Sorry mais si je passe du temps à cela, je facture 10 euros de frais administratifs.......
azal12

Apprenti

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166 Messages

il y a un an

Bonjour,

Pour ma part j'ai reçu cette information par mail le mois passé.

http://f.emailing.voo.be/o/?s=1477-56b7c-2472-901b8ec-4a9c

Je suis déjà certain (pour différentes raisons) que je demanderai de continuer à recevoir la version papier.

Cordialement
Gerinald

Citoyen d'honneur

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7.3K Messages

il y a un an

Mat-Liege

Ne pensez-vous pas que depuis le temps, les juristes de VOO n'ont pas planché sur le sujet ?

Je ne sait pas ce que vous chercher, mais si vous lisez toutes les conditions, vous aurez toutes vos réponses, en plus de ce que les clients ci-dessus vous ont déjà expliqué .....
Rien ne sert de courir, tout viens à point à qui sait attendre. Abonnement One – Décodeur Evasion et modem Technicolor

Promeneur

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27 Messages

il y a un an

Gerinald,

Je ne comprends pas bien l'objet de votre intervention ou même l'utilité de celle-ci....

De quelles conditions parlez vous???

De quelles explications parlez vous?????


Cordialement

Promeneur

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27 Messages

il y a un an

Merci Azal,

Mais je n'ai jamais reçu rien de tel et encore une fois:

Informer ne veut pas dire que le client ait explicitement marqué son accord......
Gerinald

Citoyen d'honneur

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7.3K Messages

il y a un an

Ah OK ... je voit que Monsieur préfère garder les œillères devant ces yeux ...


  • Voir conditions de votre contrat
  • Voir conditions se trouvant dans votre MyVOO
  • Voir conditions sur le site de VOO
  • Voir commentaires déjà effectuer ci-dessus.

Bav
Rien ne sert de courir, tout viens à point à qui sait attendre. Abonnement One – Décodeur Evasion et modem Technicolor

Promeneur

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27 Messages

il y a un an

Gerinald,

Je présume que les juristes de VOO se sont aussi penché sur frais d'huissier à ma charge mentionnés au dos de la lettre.........??

C'est marrant car l'huissier intervient, dans ce cas précis, dans le cadre d'un règlement à l'amiable et donc les frais seraient à charge de VOO.....

Je présume que les juristes se sont certainement penché sur celà aussi.....Raison pour laquelle je déposerai une double plainte....

:-) :-) :-)
Gerinald

Citoyen d'honneur

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7.3K Messages

il y a un an

Vous avez raison .. enfin ... je vous laisse croire que vous avez raison ...

Je croit que je parle au mur, il comprendra beaucoup mieux ...

Alleï ... bonne chance
Rien ne sert de courir, tout viens à point à qui sait attendre. Abonnement One – Décodeur Evasion et modem Technicolor