Éclairé
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Gros changement pour les factures impayées: le premier rappel sera toujours gratuit!
Le premier rappel envoyé à la suite d’une facture impayée sera bientôt gratuit et les frais de recouvrement ne pourront plus dépasser 15 % du montant de la facture, d’après un nouveau texte de loi élaboré par le ministre en charge des consommateurs, Kris Peeters (CD&V), dont fait écho vendredi Het Laatste Nieuws.
http://www.sudinfo.be/id60909/article/2018-06-22/gros-changement-pour-les-factures-impayees-le-premier-rappel-sera-toujours
http://www.sudinfo.be/id60909/article/2018-06-22/gros-changement-pour-les-factures-impayees-le-premier-rappel-sera-toujours
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Lionel S
Savant
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6.6K messages
il y a 6 ans
Je n'ai pas d'information à ce sujet, mais je vais me renseigner pour vous apporter une réponse un peu plus claire. :)
Je reviendrai vers vous avez plus d'informations.
Bonne journée !
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Lionel S
Savant
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6.6K messages
il y a 6 ans
Je confirme que tout cela est bien exact.
En ce qui concerne les rappels de VOO, le premier était déjà gratuit, et le restera donc.
En effet, le rappel apparaît pour la première fois sur la facture suivant l'impayée. Celui-ci n'est pas facturé. Nous envoyons par ailleurs un autre rappel par SMS. Ce n'est qu'après cela que les frais arrivent, avec le second rappel envoyé par courrier.
Bonne journée !
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elegnel
Éclairé
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442 messages
il y a 6 ans
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