Résolu

Facturation electronique illegale



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Bonjour @Mat-Liege,

  • Je vous ai exceptionnellement crédité les deux derniers frais de rappel (20 €).
  • La méthode de facturation est à présent passée en mode papier.
  • Je vous fais parvenir votre décompte par Message privé.
N'hésitez pas à créer un compte myVOO pour avoir un meilleur contrôle sur vos services et vos factures.

Veuillez par ailleurs me transmettre votre numéro de gsm à jour par message privé afin que je puisse mettre votre dossier à jour. Vous ne raterez ainsi aucune communication de notre part.

Bonne journée
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Comme je le disais plus haut dans ce sujet, Voo a bien prévenu les gens du passage à la facture électronique et laissant le choix de rester en facturation papier.

Il s'agissait entre autre d'un courrier papier (il ne pouvait donc pas passer inaperçu ou se retrouver par accident dans les spams), il y a également eu des avertissements sur les factures papier pour prévenir du changement



Un deuxième feuillet accompagnait cet avertissement et expliquait la procédure pour créer un espace myvoo, consulter ses factures, et modifier sa "préférence d'envoi des factures" (en d'autre terme marquer ou non son accord de recevoir les factures par mail).



Pour info, ma mutuelle et mon fournisseur d'électricité pratiquent de la même façon, je n'ai pas plusieurs plateformes à consulter puisque tout les éléments importants pour effectuer le versement sont repris dans le mail.


Concernant la légalité, il est intéressant de lire le paragraphe 2 du document https://economie.fgov.be/.../projet-code-de-conduite-facturation-electronique.pdf

2. Respect du choix du consommateur
Le fournisseur respecte la volonté du consommateur qui a le libre choix du format de la facture (électronique / papier), quel que soit le service ou produit facturé et indépendamment du mode de paiement qu’il a choisi.
A tout moment, sans préavis et sans frais, le consommateur peut changer son choix (électronique / papier) par tous les canaux habituels de contact avec son fournisseur (papier, téléphone, courriel, site web,…).
Le fournisseur qui décide de changer de mode de facturation (électronique / papier) est tenu d’informer le client minimum 2 fois (par tous les canaux habituels) avant le changement et de lui fournir l’information nécessaire pour utiliser le canal électronique (mode d’emploi, assistance gratuite, etc..). Le consommateur peut librement refuser ce changement de mode de facturation. Le fournisseur s’engage à ne pas imposer de pénalités de retard en cas de non-paiement de la première facture lors de la transition du papier vers l’électronique.
Le fournisseur s’engage à n’adapter le mode de facturation vers une facturation électronique que pour les clients qui en ont les moyens techniques (par exemple utilisation d’une adresse email) et à ne pas le faire pour les autres. Le fournisseur s’engage aussi à ne pas modifier unilatéralement le mode de facturation, même en cas de retard de paiement.

Voo a donc respecté ses obligations en prévenant à l'avance du passage à la facture électronique, en donnant les moyens aux clients de s'opposer au changement de mode de distribution des factures, en donnant les explications nécessaires pour pouvoir s'adapter au changement et en fournissant toutes les données nécessaires au paiement directement dans le mail.

Il ne me semble pas pertinent d'invoquer le fait que les factures auraient pu se retrouver dans la boite de courrier indésirables pour ne pas les honorer (moi je contrôle vite fait ma boite des indésirables avant d'en effacer le contenu)








Pourriez vous mettre le pdf dont vous donnez le lien?

j'ai un 403 Forbidden...........

Par ailleurs il semble que le document s'appelle projet et non arrêté royal

D'avance merci Marc !

Cordialement
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Marc par ailleurs votre écrit comporte quelques erreurs, la plus grave étant que VOO change en permanence son mode de facturation (electronique pour les factures, papier pour les rappels, puis on revient à l'éléctronique pour la facture suivante).....

🙂 🙂
@Mat-Liege pourquoi revenez-vous à la charge ? ... tout a été réglé par un officiel VOO et semble vous agréer.

Toutefois, une facture, un rappel ou une mise en demeure sont 3 choses tout à fait distinctes légalement et donc avec des règles différentes.
Toute la discussion portait uniquement sur la facture électronique et VOO a fait ce qui était autorisé légalement.

Vu que vous avez obtenu ce que vous vouliez, il me semble que nous pouvons clore le débat.
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Marc par ailleurs votre écrit comporte quelques erreurs, la plus grave étant que VOO change en permanence son mode de facturation (electronique pour les factures, papier pour les rappels, puis on revient à l'éléctronique pour la facture suivante).....

🙂 :-)


Ce n'est que logique pourtant, voo ne change pas son mode de délivrance en permanence mais simplement envoi les rappel en format papier pour avoir une date de la poste afin d'éviter les contestations.

Comme le client qui reçoit ses factures par mail n'a pas (demandé à) changer le mode de distribution, la facture suivante est envoyée par mail.
Si cela ne lui convient pas, il suffit de faire le changement dans myvoo pour recevoir les factures par courrier.
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Pas très logique ce que vous dites.....Si c'est juste pour une question de tracabilité:

En effet, les mails offrent une tracabilité (date et heure exacte d'envoi) alors qu'il est impossible de prouver qu'un simple courrier postal a bien été envoyé........

Le rappel ne mentionnant pas qu'il concerne une facture déliverée au format électronique, le client pense soit à un oubli de sa part, soit à une lettre perdue à la poste......Paie le rappel et ne change aucune option

Enfin, suite à la réponse de XENA sur l'autre sujet:

http://www.mediationdedettes.be/Du-neuf-en-matiere-de-factures-telecom-impayees

Je constate que (selon toute vraissemblance vu que l'information se trouve sur le site du médiateur) VOO est encore un peu limite au niveau de ses conditions générales:

Site du médiateur:
§ 2. Si l’abonné ne paie pas sa facture à temps, l’opérateur peut rappeler par écrit à l’abonné concerné à tout moment l’expiration de l’échéance de la facture et l’inviter à effectuer le paiement du montant réclamé par l’opérateur. Le taux d’intérêt porté en compte pour d’éventuels intérêts de retard ne peut pas dépasser le taux d’intérêt légal.

Le premier rappel par écrit est gratuit.

Conditions générales de VOO (article 7.3):
Facturation du premier rappel à 10 Euros

Personne pour appeler un officiel afin d'avoir un retour de VOO (ou de l'armée de juristes mentionnées dans les premiers messages) sur cette différence?
:-)

Cordialement et bonne journée !
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Salut,

Je n'interviendrai plus sur ce sujet.

C'est quand même assez extraordinaire que ce sont toujours les gens en tort qui cherche à prouver que le système n'est pas légal.
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Site du médiateur:
§ 2. Si l’abonné ne paie pas sa facture à temps, l’opérateur peut rappeler par écrit à l’abonné concerné à tout moment l’expiration de l’échéance de la facture et l’inviter à effectuer le paiement du montant réclamé par l’opérateur. Le taux d’intérêt porté en compte pour d’éventuels intérêts de retard ne peut pas dépasser le taux d’intérêt légal.

Le premier rappel par écrit est gratuit.

Conditions générales de VOO (article 7.3):
Facturation du premier rappel à 10 Euros

Personne pour appeler un officiel afin d'avoir un retour de VOO (ou de l'armée de juristes mentionnées dans les premiers messages) sur cette différence?
:-)

Cordialement et bonne journée !


Bonjour @Mat-Liege

Pour répondre à votre question, le rappel de 10€ fait bien suite à un premier rappel écrit, envoyé par SMS, 7 jours après l'échéance de votre facture. Ce rappel est gratuit.

Si la facture n'est toujours pas payée, vous recevez alors votre facture suivante (30 jours après la précédente, donc le mois suivant) accompagnée d'un rappel de votre facture impayée précédente. Ce rappel est facturé à une hauteur de 10€ de frais supplémentaires de retard.

N'hésitez pas si vous avez des questions !
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Tiou, un sms n'est pas un envoi par écrit mais un envoi par forme électronique.

Par ailleurs le rappel reçu par écrit comporte, de l'auteur même, la mention 1er rappel. (par définition gratuit à en croire le site du médiateur)

Pourriez vous aussi me clarifier dans quel texte de loi le législateur a autorisé l'envoi de la facturation par sms?

D'avance merci,

Cordialement,
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Salut,

Je n'interviendrai plus sur ce sujet.

C'est quand même assez extraordinaire que ce sont toujours les gens en tort qui cherche à prouver que le système n'est pas légal.



Il me semble pourtant que vous faites l'inverse de ce que vous dites, c'est à dire "intervenir sur le sujet " en y exprimant une opinion :-)

Ce qui est assez amusant c'est votre capacité à donner votre avis sans jamais répondre aux questions soiulevées 🙂

La question soulevée ici étant "Est-ce que VOO respecte tout ce qui est indiqué sur le site du médiateur"

Je suis certes "en tort" comme vous le mentionnez, la notion de tort étant à mon sens assez discutable, mais simplifions, je suis en tort, je paie mes factures en retard.

Etre en tort n'autorise toutefois pas VOO à surfacturer.ou à limiter mon service en me faisant payer le prix plein......

Curieusement vous n'avez pas d'avis sur ces questions..... 🙂 Vous avez juste un avis sur le fait que je soie en tort :-)

On dirait presque que vous êtes payé par VOO !

Cordialement,
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On dirait presque que vous êtes payé par VOO !

Cordialement,


Bonsoir @Mat-Liege

Marcs, comme moi ou certains autres, ne sont que client de VOO, et oui, en effet, je pense que maintenant que vous avez ce que vous vouliez, on se demande ce que vous chercher encore ?

Perso, que ce soit dans n'importe quel type de facture, je sait que chaque fin de mois, j'ai des factures à payer.

D'autant que ici, ce sont des prix fixes (ou quasi).

Quand je voit que une facture n'est pas rentré dans les temps (c'est déjà arrivé avec mon gaz-elec), je contacte dans la semaine même, la société, qui me renvoi un duplicata.

Ce n'est pas à la société à faire attention de payer son dû, mais au consommateurs ... désolé pour vous, mais c'est ainsi ...

Sur ce, je pense sincèrement que votre sujet pourrai se clôturer, vu que vous avez eu ce que vous vouliez.

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