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Clause résiliation pour force majeure non prise en compte


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... ou comment se mettre un mois de plus facilement en poche

Bonjour,

J'ai déménagé en France le 04/08/15. En préparant ce déménagement, je lis ceci :

" 5.2. Résiliation par le Client

A dater de l’échéance de chaque Période Incompressible, le Client peut, à tout moment, résilier le contrat d’abonnement correspondant, par lettre recommandée
adressée à VOO, moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours qui prend cours le 1er du mois suivant la notification ou, à défaut, moyennant le paiement d’une indemnité équivalente.

Le Client peut cependant résilier le Contrat à tout moment sans préavis ni indemnité, en cas de déménagement du Client en dehors des territoires desservis par VOO ou en cas de décès du Client. Dans ces hypothèses, le Client ou son ayant-droit joindra à sa demande de résiliation tous les justificatifs requis."

Je me dis chouette, je n'aurai pas besoin de demander ma résiliation à l'avance puisque je fais partie du 2ème § et que donc ma résiliation sera prise en compte au plus tard le 30 août.

C'est ce que j'ai tenté de faire durant plus de 3 semaines à partir du 6 août : multiples demandes en ligne, au tel, par courrier recommandé etc... restées sans suite. Jusqu'à ce que je tombe sur ce forum et que je contacte un assistant qui me répond "Je vous rassure, les différentes demandes de résiliation que vous avez introduite via notre formulaire en ligne ou par courrier postale figurent dans votre fiche client. Ceux-ci on bien entendu été pris en compte, et la résiliation des contrats sera effective pour le 28.09.2015. La domiciliation de vos abonnements empêchait que la résiliation soit effectuée plus tôt."

Or je reçois hier ma facture de résiliation - allélujah je me suis enfin fait entendre - sauf que cette facture est pour la période du 01/09/15 au 30/09/15 ! Je m'attendais à ce qu'elle soit de 0 € puisque j'ai payé pour tout le mois d'août mais non, un montant de 41,43 € m'est réclamé pour septembre alors que je ne suis plus là physiquement depuis le 04/08/15 !

Quand bien même la période suivante incompressible allant jusqu'au 30/08, sous prétexte que j'avais une domiciliation, je suis alors logée à la même enseigne que les autres ? En gros c'est comme si on me comptait un préavis de 30 jours avec indemnité à partir du 01/09. Ca n'a pas de sens puisque je fais partie d'un cas de force majeure.

L'abonnement ET la domiciliation auraient du être arrêtés au plus tard le 30/08, ce qui n'a pas été fait malgré mes multiples demandes. J'estime que je n'ai pas à payer un mois de plus alors que j'ai respecté le règlement à la lettre et que je n'habite plus à cette adresse depuis le 4 août.
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Meilleure réponse par Fabrice 21 octobre 2015, 17:12

Comme la demande de résiliation est liée à un cas de force majeur (décès, incendie/sinistre, prison, longue hospitalisation, déménagement dans une zone en dehors du réseau VOO…), l’envoi de pièces justifiant un de ces cas évite le paiement des pénalités contractuelles.

C’est le cas ici, il y a un déménagement en dehors du réseau VOO. Pour rendre ceci plus simple, tous les clients peuvent suivre la procédure de déménagement classique via le formulaire de contact.

Nous avons reçu vos documents le 28.08.2015. Une domiciliation en cours pour le prélèvement des factures est la raison pour laquelle votre demande de résiliation a été encodée pour le 28.09.2015. Dans l'intervalle, vos contrats étaient toujours actifs. C'est pour la raison suivante que vous avez reçu cette facture à régulariser.

Fabrice
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8 commentaires

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Plusieurs assistants VOO en ligne depuis hier et personne pour me répondre ??
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Plusieurs assistants VOO en ligne depuis hier et personne pour me répondre ??

Ce ne sont pas des robots qui connaissent tout sur tout 🙂 Laisse leur le temps de se renseigner sur ton cas, si ton n° de client est dans ton profil c'est certainement en cours d'analyse. Mais c'est vrai qu'un petit " on se renseigne" permet de rassurer 🙂
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Mais c'est vrai qu'un petit " on se renseigne" permet de rassurer :)

Oui voilà et c'est bien ça le problème, il n'y a jamais moyen d'avoir ne fusse qu'un petit mot
qui dit qu'on va s'occuper de notre demande. Au contraire, on ne répond pas donc on ne sait
pas si la demande a été prise en considération. Et pas que sur ce forum...
Bonjour Alex75,

Rassurez-vous, j’avais bien reçu le message privé que vous m’avez envoyé lundi, et quand j’ai vu votre message, je l’ai directement pris en charge.

Je vois ce qu’il en est concernant cette facture, et je reviens vers vous avec une réponse au plus vite.

Fabrice
Comme la demande de résiliation est liée à un cas de force majeur (décès, incendie/sinistre, prison, longue hospitalisation, déménagement dans une zone en dehors du réseau VOO…), l’envoi de pièces justifiant un de ces cas évite le paiement des pénalités contractuelles.

C’est le cas ici, il y a un déménagement en dehors du réseau VOO. Pour rendre ceci plus simple, tous les clients peuvent suivre la procédure de déménagement classique via le formulaire de contact.

Nous avons reçu vos documents le 28.08.2015. Une domiciliation en cours pour le prélèvement des factures est la raison pour laquelle votre demande de résiliation a été encodée pour le 28.09.2015. Dans l'intervalle, vos contrats étaient toujours actifs. C'est pour la raison suivante que vous avez reçu cette facture à régulariser.

Fabrice
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Donc c'est bien ça, vous ne tenez pas compte du paragraphe 2 de l'article 5.2 des CGV sous prétexte que j'étais sous domiciliation.
De plus, la faute ne vient pas de moi puisque vous avez mis presque un mois à réagir à mes multiples demandes de résiliation.
Par conséquent la période incompressible, hors domiciliation, devait s'arrêter fin août et non fin septembre.

41€ de perdus pour une période où je n'étais plus là alors que j'en ai bien besoin en ce moment, cela va me rester en travers de la gorge. Mais bon, le client doit toujours s'écraser...

Merci quand même de m'avoir répondu
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Quand je vois ceci :

Le Client peut cependant résilier le Contrat à tout moment sans préavis ni indemnité, en cas de déménagement du Client en dehors des territoires desservis par VOO ou en cas de décès du Client. Dans ces hypothèses, le Client ou son ayant-droit joindra à sa demande de résiliation tous les justificatifs requis."

Est-ce que quand tu as eu une personne au tel pour ta résiliation, as-tu bien parlé que tu quittais la Belgique? La personne en ligne ne t'a jamais parlé de justificatif (je suppose une preuve que tu te domicile en France ou un truc dans le genre).

Car là apparemment tout à été fait dans les règles pour une résiliation normal, donc je me demande s'ils ont vraiment bien compris ta demande lors de tes appels au mois d'aout.
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Merci Mustafa de te pencher sur mon cas ;)

Alors après 3 demandes de résiliation au motif "départ à l'étranger" à l'aide du formulaire en ligne prévu à cet effet les 6,19 et 24 août, restées sans réponse mais dont j'ai reçu les accusés de réception, un appel téléphonique fin août où l'opératrice m'a dit "Dsl nous n'avons reçu aucune demande de résiliation (j'ai cru rêver), vous devez envoyer un recommandé à Ans, avenue Jean Jaurès, ce que j'ai fait aussi tôt en fournissant toutes les preuves.

Je ne sais pas ce que j'aurais pu faire de plus pour me faire comprendre.

Mais de ce côté là, pas de soucis, mon adresse en France est bien reprise sur cette dernière facture.

Ce que je conteste, c'est le fait d'avoir fait trainer les choses durant presque un mois et que du coup, je dois payer un mois supplémentaire ET que le 2ème paragraphe du point 5.2 des CGV n'est pas du tout pris en compte.

Jamais je n'aurai imaginé que ce serait si "compliqué" de résilier un simple abonnement internet... Tous les autres services auxquels j'étais abonnée (Luminus, SWDE etc...) ont été clôturés sans soucis. Début septembre tout était terminé............ et pourtant j'étais aussi sous domiciliation...

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