Résolu

Raccordement de la voisine passe au-dessus de mon terrain



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C. L'article 98 § 2 vise les travaux à exécuter sur des propriétés privées.


Les travaux ne pourront commencer qu'après une notification dûment établie, faite par écrit aux propriétaires suivant les données du cadastre, aux locataires et aux habitants. L'exécution de ces travaux n'entraîne aucune dépossession.
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C. L'article 98 § 2 vise les travaux à exécuter sur des propriétés privées.

Les travaux ne pourront commencer qu'après une notification dûment établie, faite par écrit aux propriétaires suivant les données du cadastre, aux locataires et aux habitants. L'exécution de ces travaux n'entraîne aucune dépossession.


Deux réflexions (et je ne prétend pas détenir la vérité ou incriminer l'une des parties).

"Les travaux ne pourront commencer qu'après une notification dûment établie" : je comprend que le placement d'un poteau ou d'un ancrage sur une façade soit par définition "des travaux", par contre, est-ce bien le cas d'un "survol" de câble au dessus de la propriété surtout si cela n'a pas entrainé de déploiement de machine dans la dite propriété ?

"Les travaux ne pourront commencer qu'après une notification dûment établie" : sous quelle forme légale doit se présenter cette notification ? et quand doit elle être déposée ?
Un simple papier "toute boites" déposé la veille est-il une notification dûment établie ? (dans ce cas, difficile d'apporter une preuve dans un sens comme dans l'autre qu'un tel document à bien été fourni).
Si le survol d'une propriété n'est pas considérée comme "travaux" qu'en est-il de cette notification ?
Niveau d'utilisateur 7
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Hello,
Tirer simplement un câble au dessus d'une allée n'est à mon avis pas vraiment à considérer comme "des travaux" ...

Il peut également établir ses câbles dans un terrain ouvert et non bâti ou les faire passer sans attache ni contact au-dessus des propriétés privées.
Niveau d'utilisateur 7
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Hello,
Tirer simplement un câble au dessus d'une allée n'est à mon avis pas vraiment à considérer comme "des travaux" ....[/u]

Exactement.

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