Easy Switch : La procédure sera d’application à partir du 1er juillet 2017



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26 commentaires

Niveau d'utilisateur 7

Ah non, la date est là date de réception, et elle est obligatoirement le 1/07 ou le
3/07, ça commence à 00h00 le 1/7 donc normalement, j'étais déjà sous la nouvelle législation.
Mais enfin... Bref...


Euhhh .... je ne suis pas juriste, mais il me semblai que dans tout les cas, c'est le cachet de la poste faisant foi qui prime sur la date d'exécution ..... !!!!!!!!!!

Si le cachet de la poste donne avant le 1, donc le 30/06/2017, c'est cette date qui est retenue ....

Mais comme tu dit ... bref .... :)

GG

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